1. Par le fait même de sa commande, le client marque expressément son accord pour soumettre le contrat aux présentes conditions générales.

2. Tout transport ou toute expédition à nos clients se fait à leurs risques et périls, même s’il a été convenu « expédition franco ». A défaut de stipulation expresse sur le bon de commande, les frais de transport sont à charge du client.

3. Au moment où les marchandises quittent le magasin ou nos entrepôts, le risque des marchandises est transféré au client.

4. Les retards de livraison ou d’exécution dans les cas de force majeure, ne pourront donner lieu à la résiliation de la commande avant un délai de 4 mois débutant à la date de la commande. Le client devra souffrir les retards engendrés.  Le délai de livraison est suspendu durant les périodes de congés annuels de l’entreprise et il débute le lendemain de la mise définitive à la disposition de la société de l’entièreté de l’acompte et lorsque les mesures définitives ont été prises.

5. La force majeure et le fait du prince nous donnent le droit de résilier ou de suspendre totalement ou partiellement la commande.

6. L’agréation de nos fournitures ou travaux peut se faire par la signature d’un bordereau ou P.V. de réception.  A défaut, nos fournitures et travaux sont agréés définitivement tacitement s’il n’y a eu aucune contestation dans les 30 jours de la livraison, de la fin des travaux ou de la réception lorsque cette réception est prévue par le contrat.  Toute réclamation ultérieure devra rentrer dans le cadre de la garantie.

7. Toute action intentée contre nous du chef de la garantie des vices cachés doit être introduite, sous peine de forclusion, au plus tard trois mois après la découverte du vice par le client.

8. Les interventions sous garantie ne sont effectuées qu’après avoir obtenu du client le paiement intégral de nos factures et de leurs accessoires éventuels.  Du chef de nos fournitures, notre garantie pour vices cachés est limitée en tous cas à celle que nous pouvons obtenir de nos fournisseurs. D’autre part, la garantie ne comprend jamais la main-d’œuvre ni les frais de déplacement.

9. En cas de résolution du marché aux torts du client, ou si le client a chargé un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévus ou encore si le client refuse la fourniture ou le montage du matériel commandé, une somme égale à 40 % du coût des travaux non effectués nous sera due à titre de dommages-intérêts forfaitaires et irréductibles couvrant nos dépenses et notre manque à gagner.  Réciproquement, en cas de résolution du marché à nos torts et griefs, une somme égale à un pour cent du coût des travaux non effectués sera due au client à titre d’indemnité forfaitaire et irréductible.

10.1. Toute facture d’un consommateur (particulier) demeurée impayée, en tout ou en partie, sera productive, dès l’échéance et dans un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le 3^e jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier, ou le 1^er jour ouvrable qui suit l’envoi d’un premier rappel de paiement gratuit si celui-ci est envoyé par courrier électronique, d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an.

En outre, une indemnité forfaitaire pourra être réclamée, dans le même délai, sur base du barème ci-dessous.

– Pour toute dette inférieure ou égale à 150 € : 20 €

– Pour toute dette comprise entre 150,01 € et 500 € : 30 € majorés de 10% du montant dû sur la tranche entre 150,01 € et 500 €

– Pour toute dette supérieure à 500 € : 65 € majorés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 € avec un maximum de 2000 €.

La réciprocité de cette clause, au sens de l’article article VI.83, 18° du Code de droit économique, résulte de l’article 12.

10.2. Toute facture d’un professionnel (entreprise) demeurée impayée, en tout ou en partie, un mois après son échéance, sera productive, dès l’échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts moratoires au taux de 10% l’an.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais administratifs pourra être réclamée, sans mise en demeure préalable, sur base du barème ci-dessous :

11. Toute commande impayée à l’échéance nous permet de considérer comme résolu, de plein droit et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, tout marché postérieur à la commande impayée. Dans ce cas, une somme égale à 40 % du marché résolu, avec un minimum de 250,00 €, sera de plein droit exigible sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à titre de réparation forfaitaire du dommage et du manque à gagner souffert du fait de la résolution.

Nous aurons également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’au règlement total des sommes dues.

12. Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où nous resterions en défaut d’exécuter la commande de fourniture ou de travaux pour la date convenue, nous serons, après réception d’une mise en demeure à laquelle il n’a pas donné suite dans un délai d’un mois, redevable au client, lorsqu’il s’agit d’un consommateur, à titre de clause pénale, en faveur de ce dernier, d’une somme correspondant à 0,5 % du prix de vente hors T.V.A. par mois échu de retard.

13. Nous nous réservons le droit, en cas de non-paiement d’une facture ou d’un acompte, de considérer le contrat suspendu.

14. En fonction de l’état d’avancement des travaux, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement d’acomptes proportionnels à cet état d’avancement et à la valeur des matériaux acquis ou mis en œuvre, que ces paiements aient été prévus ou non par les conditions particulières.  Les états d’acomptes devront être payés au plus tard dans les huit jours de leur remise au maître de l’ouvrage. 

15. Nos marchandises et commandes, ainsi que le résultat de nos travaux sont payables au grand comptant, au Siège de la société.  Toutefois, la propriété de la marchandise fournie ne sera acquise qu’après paiement plein et entier du prix et des accessoires éventuels de ce prix.  Les marchandises restent donc notre exclusive propriété jusqu’au moment du règlement de toutes les dettes, avec le droit de reprendre partout où elles pourraient se trouver.  

16. Toute contestation relative à la présente convention relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de Charleroi. Seul le droit belge est applicable dans tous les cas.